Modele de declaration de creance liquidation

L'actualité de la Ferme du Pichet

.. (Modalits de calcul des intrts): lgaux ou CONTRACTUALISES ces informations, ncessaires au traitement de votre demande, sont destine au juritravail et la socit Wengo SAS. Conformment la loi relative aux enverrons, l`informatique et aux liberts, vous bnficiez d`un droit d`opposition, d`accs et de rectification des informations par mail info@juritravail.com cette Crance est tablie par.. (Complter). EX: FACTURE IMPAY A DTAILL. (Pour chacun des cas concernés, préciser. le montant du principal, des intérêts et fournir. toute pièce justificative. En cas de livraison de marchandises avec clause de réserve de propriété, se prévaloir. des droits que réserve une telle clause) cette Crance résulte d`une dcision de justice rendue le.. (Date), par.

(Complter). REPENDRE. LE DTAIL DE LA DCISION RENDUANTRIEUREMENTAU REDRESSEMENT OU A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. En effet, il faut se montrer ractif d`entre avant de rflchir car le crancier n`a que deux mois compter de la publication au BODACC de l`existence d`une telle procdure pour dclarer sa Crance au mandataire judiciaire, sans quoi, sauf exception procdurale particulière, il ne pourra plus s`en prvaloir et prtendre tre sur la liste des cranciers qui soprano potentiellement pays selon l`ordre des rangs et de l`actif available. Dans le délai de quinze jours à compter du jugement d`ouverture, le représentant des créanciers avertit les créanciers connus d`avoir à lui adresser leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d`ouverture au BODACC (Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales). Ce dernier délai est allongé de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine, et d`un mois à l`issue de la résiliation des contrats en cours pour les éventuelles créances. Recommand avec AR objet: dclaration de Crance matre, en votre qualit de reprsentant des cranciers de la SARL X, don`t le sige social est situ, inscrite au RCS nXXX, nomm cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de en date, nous vous adressons par la prsente ndlr e dclaration de Crance au passif de ce Dbiteur: en principal: la somme de X euros (somme en lettres); intrts: X euros (somme en lettres); soit un total TTC de X euros (somme en lettres). Veuillez trouver ci-joint les justificatifs de cette Crance (facture, bon de commande…). Nous requrons ordi ladmission de cette Crance et vous demandons de bien vouloir. accusateur bonne reception de la prsente dclaration. Restant votre disposition pour vous fournir. tout autre épanouissement que vous jugeriez utile, nous vous prions dagrer, matre, lexpression de nos sentiments distingus.

NB: les cranciers disposent d`un dlai de deux mois pour dclarer leur Crance. Le point de départ du dlai est la publication du jugement d`ouverture au BODACC (C.com., art. R. 622-24). si personne morale: DENOMONATION, forme, SiGe, immatricule au registre du commerce et des socits sous le n.. (RCS), prise en la personne de son reprsentant LGAL en exercice, domiciliation audit SiGe. Les modalits de calcul des intrts don`t le cours n`est pas arrt sont: cette Crance est l`objet d`un litige soumis.. (Complter).